Article 1 – Information sur la structure
L’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme, autorisé dans le cadre des articles R211‐3 à R211‐11 du Code du Tourisme, loi du 22 juillet 2009, assure la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone d’influence. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
Forme juridique : Régie
N° de SIRET : 24840028500057
Certificat d’Immatriculation : IM084240003
Garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) – 15 Avenue Carnot 75017 Paris – Tél : 01 44 09 25 35
TVA intracommunautaire : FR16248400285
Article 2 – Coordonnées de contact – Service après vente
Adresse : Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme, 128 chemin des vieilles vignes, 84240 LA TOUR D’AIGUES
Téléphone : 07 82 62 43 54
Mail : billetterie.tourisme@cotelub.fr
Site internet : www.sud-luberon-tourisme.fr
Article 3 – Champ d’application des conditions générales de vente
3.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour la réservation et la vente en ligne d’activités de loisirs, de visites guidées, de billetterie spectacle, d’animations et d’articles de boutique auprès du site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme. Les prestations, sauf mention contraire, sont réservées aux particuliers, à titre individuel.
3.2 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur publication et sont applicables sauf convention particulière. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 4 – Acceptation des conditions générales de vente
4.1 Les prestations commandées et/ou réservées via le site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de leur commande. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
4.2 Le client achetant une prestation sur le site de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme reconnaît être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme lors de sa commande.
4.3 En réservant, le client accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du client de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
4.4 L’achat d’une prestation entraîne l’entière adhésion du client en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Article 5 – Conditions d’utilisation du site
5.1 Les descriptions et caractéristiques des prestations pouvant être commandées sont détaillées sur https://boutique.sud-luberon-tourisme.fr. Elles ont une fonction purement informative. Les photographies présentées sur le site internet n’ont aucun caractère contractuel.
5.2 L’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme ne garantit pas au client, l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation de son site internet.
Article 6 – Conditions financières et paiement en ligne
6.1 Les prix des prestations mentionnées sur le site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils sont exprimés hors participation aux frais d’envoi lorsqu’il y en a, notamment pour la boutique. Le paiement en ligne sur le site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme est sécurisé à la norme https.
Article 7 – Assurances
7.1 Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, etc.) n’est comprise dans les prix figurant sur le site de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme.
7.2 L’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile représentée par la SMACL – 141 avenue Salvador Allende -CS20000 79031 NIORT Cedex 9 – Tél : 05 49 32 56 56
7.3 L’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme est inscrit au Registre des Opérateurs de Voyages chez Atout France, sous le numéro : IM084240003 Il est également membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) : ID44819
Articles 8 – Données personnelles
8.1 Le site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations personnelles communiquées par le client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes. Les informations personnelles sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
8.2 Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.
8.3 Avec accord du client, l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa newsletter (lettre d’information), des offres promotionnelles ou un questionnaire de satisfaction suite à sa réservation.
8.4 Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’en faire la demande auprès de l’Office de Tourisme (en indiquant ses noms, prénom et adresse) :
- Soit par courrier, à l’adresse suivante : Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme – 128 Chemin des vieilles vignes, 84240 LA TOUR D’AIGUES
- Soit par mail à l’adresse suivante : billetterie.tourisme@cotelub.fr
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE SERVICE DE BILLETTERIE
Article 1 – Règlement
1.1 Les prix sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils sont exprimés par personne ou sous forme de forfait, et sont calculés en fonction du nombre de participants. La totalité des prestations devra être payée par le client lors de sa réservation. Le règlement se fera exclusivement par Carte Bancaire, Visa ou Mastercard. Les billets demeurent la propriété de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
Article 2 – Dates, horaires, disponibilités, durée des prestations
2.1 Les réservations effectuées sur le site de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme sont établies pour un nombre défini de personnes. Les offres proposées sont valables dans la limite des disponibilités. Le nombre de places disponibles est notifié dans le descriptif de l’offre. Pour se prévaloir d’un tarif réduit, le client doit être détenteur d’une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des billets. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.
2.2 Les billets disponibles sur le site de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme sont nominatifs et assujettis à une période de validité déterminée ou à une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le site internet de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme, le client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursé.
2.3 Les prestations proposées sur le site de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme ont lieu aux dates et aux heures mentionnées. Il est conseillé au participant d’arriver une quinzaine de minutes avant l’heure définie sur son billet. Le lieu de l’activité est précisé pour chaque prestation sur le billet reçu par le participant.
2.4 Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Les différents partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la prestation de la part du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 3 – Utilisation des billets
3.1 Chaque achat donne lieu à la création d’un billet contenant un code numérique sous forme d’un code-barres. Il pourra être vérifié à l’entrée du lieu où se déroule la prestation. Les billets sont uniquement valables pour la prestation réservée, et à la date et à l’heure précisées. Ils doivent être présentés à l’arrivée, au format papier ou au format numérique, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la prestation.
3.2 Il est permis au client de rétrocéder son billet à une autre personne de son choix. Les billets étant nominatifs, il devra préalablement informer l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme de sa décision par mail à contact.tourisme@cotelub.fr
Article 4 – Impression des billets
4.1 Les billets numériques aussi appelés « e‐billet » peuvent être imprimés sur une feuille A4 blanche vierge. Le client peut imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur. La reproduction de billets est interdite.
Article 5 – Modification et annulation des billets
5.1 Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Le remboursement éventuel n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet et uniquement sur présentation d’un justificatif médical. Le remboursement sera émis par le prestataire de l’événement. Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront remboursés ou dédommagés.
5.2 Aucun remboursement ne sera proposé en cas d’interruption de la prestation par le client ou de non présentation de celui-ci sur le lieu de la prestation.
5.3 Si avant la date prévue de la prestation, l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme ou l’un de ses partenaires, se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation, le client peut, après en avoir été informé :
- Soit annuler sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées. (le remboursement sera alors émis par le prestataire de l’événement en question)
- Soit accepter la modification des prestations proposées.
5.4 En cas d’obligation d’annuler la prestation, un report de l’activité sera proposé au client. Le prestataire de l’événement peut être contraint d’annuler toute réservation en cas de force majeure. Il en sera notamment ainsi en cas de tout événement indépendant de sa volonté (ex : grèves, conditions météorologiques (intempéries, tempêtes), plan vigipirate,… etc.). Si un report n’est pas possible, le client sera intégralement remboursé. Le prestataire de l’événement s’engage à contacter le client afin de collecter son RIB et de procéder au remboursement dans les 30 jours.
5.5 L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, le prestataire rembourse la totalité des sommes versées correspondantes. Le nombre de participants nécessaire au maintien des prestations est défini par le prestataire et est indiqué dans le descriptif des produits sur la boutique en ligne (voir mention “infos pratiques”).
5.6 Dans le cas d’une annulation par l’Office de tourisme Sud Luberon Tourisme d’un événement créé à son initiative, l’Office de tourisme Sud Luberon Tourisme s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées correspondantes dans un délai minimum de deux mois.
5.7 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour lequel le client a réservé, il accepte que l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme ou ses prestataires puissent utiliser les coordonnées qu’il a saisi lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
Article 6 – Délai de rétractation
6.1 Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de rétractation suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
Article 7 – Réclamations
7.1 Malgré tout le soin apporté à l’organisation des prestations proposées, le client peut soumettre une réclamation auprès de l’Office de Tourisme Sud Luberon Tourisme, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Il lui suffit d’en faire la demande par email (en indiquant ses noms, prénom et adresse) à l’adresse suivante : billetterie.tourisme@cotelub.fr